La réforme du crédit à la consommation pour renforce les règles du consommateur emprunteur
Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages, et joue un rôle important dans la consommation des ménages. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme un appareil électroménager qui tombe en panne). Il peut permettre de passer des coups durs dans la gestion d’un budget. Ce sont ainsi 9 millions de ménages – c’est-à-dire un tiers des ménages – qui ont un crédit à la consommation aujourd’hui.
Mais le crédit est aussi un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par les professionnels qui les distribuent. L’achat à crédit est toujours délicat, voire même risqué pour le consommateur. La Fédération bancaire française (FBF) a même estimé qu’il était «essentiel» de «rendre l’acte de crédit plus sûr pour le prêteur et l’emprunteur». Le droit à la consommation doit donc avoir des règles particulières tant pour la formation que pour l’exécution de ce type de contrat, toujours dans le but de protéger au mieux le consommateur face à l’attrait parfois (souvent) trompeur du crédit à la consommation.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement (avec en tête Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, et Martin Hirsch) a souhaité réformer le crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) pour développer l’accès au crédit certes, mais à un crédit responsable. Cette réforme vise à prévoir des sécurités à l’entrée dans le crédit pour un crédit plus responsable et à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Quelles sont alors les principales directives de cette réforme ? En quoi se différencie-t-elle de l’ancienne loi ? Quelles sont ses incidences pour les ménages français ?
Afin de répondre à ces questions, nous procéderons méthodiquement en analysant les uns après les autres, et en détail, les points fondamentaux de cette réforme.
I- Crédits et cartes de fidélité
Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c’est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s’il ne l’a pas souhaité. Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction crédit.
Le Gouvernement propose que la souscription de ces cartes donne lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Il propose également que leur utilisation à crédit nécessite le consentement explicite du consommateur avant tirage du crédit. Cette mise en application s’effectuera le premier Mai 2011.
Avant la réforme :
Aujourd’hui, il n’apparaît pas toujours comme une évidence dans la publicité pour les cartes de fidélité des magasins ou à l’occasion de leur souscription qu’un crédit est associé à ces cartes.
Le fonctionnement des cartes bancaires ou de fidélité associée à un crédit peut parfois prêter à confusion.
Certaines cartes prévoient une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur dispose alors d’un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement, par carte ou par chèque. A défaut de règlement passé ce délai, la somme est prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouve alors conduit à utiliser le crédit associé à sa carte par omission alors qu’il ne l’a pas nécessairement souhaité.
Après la réforme :
L’utilisation des cartes de fidélité en fidélité et en crédit sera totalement dissociée :
Chaque carte de fidélité à laquelle est associée une fonction crédit devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant.
Le système actuel sera renversé : par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte sera automatiquement activée et l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel. Le même mécanisme s’appliquera aux cartes bancaires qui proposent une fonction crédit.
La loi interdira de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit de la carte.
- Si une carte de fidélité offre une fonction crédit, les publicités relatives aux avantages commerciaux liés à la carte devront en informer le consommateur. Il en ira de même pour les cartes bancaires.
Principales mesures :
Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant.
Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur.
Il sera interdit de conditionner des avantages commerciaux à l’usage à crédit d’une carte de fidélité.
La publicité pour des avantages commerciaux associés à des cartes de fidélité devra obligatoirement faire apparaître si un crédit est associé à la carte, de même que les publicités pour les cartes bancaires.
II- Réguler la publicité
Les publicités sont parfois trop agressives et peuvent prêter à confusion notamment s’agissant du coût du crédit. Elles ne permettent pas toujours au consommateur de prendre une décision réfléchie lorsqu’il est sollicité. Le gouvernement souhaite encadrer la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives.
Avant la réforme :
Les publicités peuvent parfois comprendre des mentions agressives qui assimilent le crédit à un complément de revenus. C’est par exemple le cas des mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « Virement express sans avoir à se justifier », « disposez d’un chèque ou d’un virement sur simple coup de fil » ou « une réserve d’argent pour maîtriser votre budget ».
L’information sur les taux d’intérêt peut manquer de clarté avec des publicités qui mettent parfois en avant des taux d’intérêt promotionnels (valables seulement pendant les premiers mois du crédit) attractifs affichés en gros caractères alors que le taux d’intérêt permanent est relégué à des notes en petits caractères inscrites au pied des publicités.
La diversité des expressions utilisées par les professionnels pour désigner le crédit renouvelable (« réserve d’argent », « réserve de crédit », « compte disponible », « crédit reconstituable », etc.) peut entraîner une certaine confusion dans l’esprit des consommateurs et une certaine ambigüité dans les publicités.
Il est parfois difficile pour le consommateur de se faire une idée du coût des crédits renouvelables à partir de l’information qui lui est communiquée dans les publicités. C’est par exemple le cas avec les mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « le coût total du crédit varie selon le montant, la durée du découvert effectif du compte et le montant des mensualités » ou « le TEG annuel révisable varie de 13,64% à 18,98% ».
Après la réforme :
Pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu’un prêt améliore la situation financière de l’emprunteur seront interdites.
Pour clarifier l’information de l’emprunteur sur le coût des crédits, le taux d’intérêt du crédit (taux annuel effectif global) devra apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels.
Pour éviter toute confusion, les professionnels auront l’obligation de désigner le crédit renouvelable dans toute publicité sous le nom « crédit renouvelable » à l’exclusion de tout autre.
Afin d’empêcher les présentations imprécises ou trompeuses du coût des crédits renouvelables et d’aider les consommateurs à comparer les crédits, toute publicité pour un crédit devra illustrer son coût en étant accompagnée d’un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités.
Pour éveiller l’attention des consommateurs, toute publicité pour un crédit devra comprendre une mention obligatoire, la même sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Principales mesures :
Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.
Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.
Obligation d’illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré ; le même exemple dans toutes les publicités.
Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager».
III- Vers un crédit remboursable ?
Le crédit renouvelable est un instrument flexible qui peut notamment faciliter l’utilisation régulière de crédits de petits montants. Pour autant, ces flexibilités qu’autorise le crédit renouvelable ne doivent pas faire oublier qu’un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le Gouvernement souhaite que tout crédit renouvelable prévoie obligatoirement à chaque échéance un remboursement minimum du capital restant dû. Cette mise en application s’effectuera le premier Mai 2011.
Avant la réforme :
Un consommateur-emprunteur peut aujourd’hui se trouver dans une situation où les échéances de son prêt sont principalement ou exclusivement constituées par le paiement d’intérêts qui ne laissent que peu ou pas de place pour le remboursement du principal de sa dette. Le consommateur-emprunteur mettra alors une durée très longue pour rembourser son crédit. Un crédit qui n’en finit pas de se rembourser, c’est aussi un crédit dont le coût n’en finit pas d’augmenter.
Le consommateur-emprunteur ne dispose aujourd’hui d’aucune information sur le temps que lui prendra le remboursement de son crédit renouvelable.
Après la réforme :
Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.
Pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer de façon lisible les consommateurs-emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit.
Pour tous les crédits à la consommation, le projet de loi rend obligatoire une information lisible et au minimum annuelle sur le montant du capital restant à rembourser.
Principales mesures :
Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.
Informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.
Informer au moins une fois par an le consommateur-emprunteur sur le montant du capital restant à rembourser, pour tous les crédits à la consommation.
IV- Crédit sur le lieu de vente et responsabilité du prêteur
Le Gouvernement souhaite que la distribution de crédit sur le lieu de vente soit à la fois rapide et efficace pour faciliter la vie des consommateurs tout en assurant que le consommateur-emprunteur soit bien informé et que le crédit qui lui sera proposé soit adapté à sa situation notamment au regard de ses revenus et de son endettement.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement propose de prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit. Les obligations et responsabilités des prêteurs seront renforcées dans la loi.
Avant la réforme :
La loi est aujourd’hui silencieuse sur les responsabilités et devoirs des prêteurs en matière d’explication du crédit et d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. C’est aujourd’hui la jurisprudence qui dessine les contours de la responsabilité des prêteurs. Une jurisprudence établie consacre notamment un devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti sur les risques encourus dans une opération de crédit au regard de ses capacités financières et de l’endettement résultant du prêt.
Les prêteurs ne consultent pas toujours le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers préalablement à l’octroi d’un crédit. Pourtant, l’information contenue dans le FICP est un élément qui peut participer à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.
Vous pouvez aujourd’hui souscrire un crédit sur le lieu de vente sans que l’on vous ait demandé d’informations précises sur vos revenus ou votre niveau d’endettement.
Après la réforme :
Afin d’éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, le prêteur aura l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire.
Afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur aura l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Pour les crédits renouvelables, il devra poursuivre cette vérification tout au long de l’exécution du contrat : c’est le rendez-vous régulier de solvabilité.
Dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. – Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit aura l’obligation de remplir avec le consommateur emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Seules les informations confirmées par des documents justificatifs pourraient être opposées à l’emprunteur en cas de litige. – La personne qui distribue un crédit ne pourra pas être rémunérée en fonction de la nature du crédit proposé : il ne sera plus possible de l’inciter à « placer » du crédit renouvelable plutôt qu’un autre type de crédit.
Sur le lieu de vente, la mise en œuvre du devoir d’explication et la remise de la fiche de dialogue seront réalisées dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et par des personnes dûment formées par les prêteurs.
Pour améliorer la qualité de la commercialisation du crédit notamment sur le lieu de vente, le contrôle et les sanctions sur la commercialisation des produits financiers, notamment le crédit, seront renforcés.
Pour responsabiliser la distribution du crédit, le montant des cadeaux qui sont proposés lors de la souscription d’un crédit sera plafonné.
Principales mesures :
Inscrire dans la loi un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur
Inscrire dans la loi l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Pour les crédits renouvelables, cette obligation s’imposera également à intervalles réguliers tout au long de la vie du contrat.
Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
Pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur. Le vendeur doit être formé par le prêteur et l’échange avec le consommateur-emprunteur doit respecter le principe de confidentialité.
Renforcement des contrôles et des sanctions sur la commercialisation des produits financiers, notamment les crédits.
Plafonnement de la valeur des cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit.
Interdiction de rémunérer le vendeur en fonction du type de crédit qu’il distribue.
V- Le rachat de crédit
L’activité de rachat ou de regroupement de crédits s’est développée hors de toute réglementation spécifique. Compte tenu de l’essor de cette activité, le Gouvernement souhaite aujourd’hui définir des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs applicables aux opérations de rachat ou regroupement de crédits.
Avant la réforme :
Il n’existe pas de règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs en matière de regroupement ou rachat de crédits.
Avec cette reforme :
Pour la première fois, la loi définira les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits. Le consommateur-emprunteur disposera ainsi d’une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après regroupement.
La publicité pour les rachats ou regroupements de crédits sera soumise aux dispositions d’encadrement de la publicité introduites par le projet de loi.
Lorsque des contrats de crédit renouvelable feront l’objet d’un contrat de rachat de crédit, le prêteur aura l’obligation de proposer à l’emprunteur de clôturer pour son compte ces crédits.
Principales mesures :
Des règles spécifiques de protection des consommateurs emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s’appliquer aux opérations de regroupement de crédits.
Les dispositions d’encadrement de la publicité introduites par le projet de loi seront applicables aux rachats ou regroupements de crédits.
En cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur devra proposer à l’emprunteur de clôturer ces crédits pour son compte.
VI- Renforcement des règles protégeant le consommateur
Le Gouvernement souhaite profiter de la réforme du crédit à la consommation pour transposer la directive européenne crédits aux consommateurs. Cette directive renforce notamment la protection des consommateurs emprunteurs en étendant les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation à un plus grand nombre de crédits et en allongeant les délais de rétractation.
Avant la réforme :
Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation ne s’appliquent aujourd’hui pas aux crédits à la consommation d’un montant supérieur à 21 500€. Ces règles de protection sont notamment les obligations d’information des consommateurs-emprunteurs, le droit de rétractation et les protections en matière de crédits affectés. Un exemple de protection s’agissant des crédits affectés : le contrat de vente d’un véhicule est résolu de plein droit si le prêteur refuse l’agrément de l’emprunteur. Dit autrement, le vendeur de la voiture ne peut pas exiger du consommateur qu’il paie quand même la voiture, s’il n’a pas obtenu de financement. Aujourd’hui, un consommateur qui finance son véhicule pour 21 600€ avec un crédit, ne bénéficie d’aucune des protections automatiques du Code de la consommation. Le régime de son contrat dépend des clauses contractuelles.
Le consommateur dispose aujourd’hui de 7 jours pour se rétracter d’un crédit.
Après la réforme :
Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000€.
Le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai laissera 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur s’il le souhaite.
La lisibilité des contrats de crédit sera améliorée grâce à une synthèse des informations essentielles présentée sous forme d’un encadré.
Principales mesures :
Relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent automatiquement.
Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.
Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles.
Les vendeurs de crédit ont l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des accidents de paiement.
Les commissions touchées à chaque vente d’un crédit seront encadrées.
Ces deux dernières seront mises en application s’effectuera le premier Mai 2011.
VII- Assurance emprunteur
Le Gouvernement souhaite réformer l’assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs. L’assurance emprunteur est l’assurance que l’on prend habituellement lorsque l’on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d’obtention d’un crédit immobilier.
Avant la réforme :
A l’occasion d’une demande de crédit immobilier, une banque peut conditionner l’octroi d’un prêt immobilier au fait que le consommateur-emprunteur adhère au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. En tout état de cause, la banque n’a pas à expliquer les raisons pour lesquelles elle refuse un contrat pris chez un autre assureur.
En matière de crédit à la consommation, chaque distributeur d’assurance-emprunteur exprime le prix de son assurance selon le format qu’il souhaite. Certains l’expriment en euros par mois, d’autres en pourcentage du capital emprunté ou restant dû par jours ou par mois, etc. Ces différences de format rendent difficiles la comparaison des offres par les consommateurs.
Après la réforme :
Le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe.
Si la banque refuse cette délégation, elle devra motiver sa décision. Elle ne pourra pas moduler le taux d’intérêt du crédit immobilier selon que l’assurance est ou non déléguée.
Dans leurs documents publicitaires, précontractuels ou contractuels, les distributeurs devront afficher le prix de l’assurance emprunteur en matière de crédit à la consommation dans le même format. Le prix devra être exprimé par tous en euros par mois. Cette transparence sur les prix permettra au consommateur de comparer les offres.
La banque devra informer l’emprunteur des conséquences, pour son contrat d’assurance, du défaut de remboursement de son crédit. L’emprunteur ne risquera plus, ainsi, d’être privé de son assurance sans le savoir au moment où il en a le plus besoin.
Pour accompagner cette réforme, les professionnels se sont engagés à remettre à chaque consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier une nouvelle fiche de conseil et d’information. Cette fiche, qui sera remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, permettra une meilleure information pour le consommateur. Elle contiendra des conseils pour les consommateurs et leur permettra de comparer les offres. La pertinence du contenu de cette fiche qui est standardisé a été testée grâce à des enquêtes auprès de consommateurs.
Principales mesures :
Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Une banque aura l’obligation d’accepter une délégation d’assurance dès lors que l’assurance souhaitée par le consommateur présente des garanties équivalentes à l’assurance proposée par la banque.
Les banques qui refuseront une délégation d’assurance devront motiver leur décision. Les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
Obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.
La banque devra informer l’emprunteur des conséquences du non remboursement d’une mensualité de crédit sur son assurance.
VIII- Des taux d’intérêt mieux contrôlés
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement et le Sénat ont souhaitée réformer le mécanisme du taux de l’usure, qui constitue le taux d’intérêt maximum qu’un crédit ne peut pas dépasser. L’objectif est de favoriser un développement du crédit amortissable en augmentant légèrement son taux maximum et de réduire le taux du crédit renouvelable qui peut atteindre des niveaux excessifs. Cette mise en application s’effectuera le premier Avril 2011.
Avant la réforme :
Aujourd’hui, le dispositif du taux de l’usure repose sur plusieurs catégories de crédit : il y a un taux maximum pour le crédit renouvelable et un autre pour les prêts personnels amortissables.
Ce dispositif, conçu il y a plus de 20 ans, est à la fois complexe et inefficace. Complexe car le taux de l’usure varie pour deux crédits d’un même montant à raison de la nature du crédit en cause et parce que les catégories ne sont pas claires. Inefficace car il a conduit à exclure le crédit amortissable des crédits portant sur un montant peu élevé au profit du seul crédit renouvelable.
Par conséquent, aujourd’hui, le crédit renouvelable est trop souvent le seul type de crédit proposé pour financer l’acquisition d’un bien en magasin.
Après la réforme :
Les différentes catégories utilisées pour calculer le taux de l’usure ne dépendront plus de la nature des crédits mais de leur montant afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné. Cette mesure, très importante, devrait encourager les banques à proposer des crédits amortissables, même pour de petits montants (à partir du premier Avril 2011).
Un comité de suivi associant notamment les parlementaires et la Banque de France sera créé afin de surveiller tous les trimestres pendant deux ans le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des crédits aux particuliers.
Afin de financer l’achat d’un bien particulier au-delà d’un certain montant, le vendeur sera obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente. Ainsi, pour les achats d’une certaine importance (plus de 1000 euros), il ne sera plus permis de ne proposer qu’un financement avec un crédit renouvelable.
De plus, à l’avenir, chaque échéance de remboursement devra comprendre un amortissement minimum du capital du (mise en application le premier Mai 2011).